Sandra Delannoy, député de la 3ᵉ circonscription du Nord, a interpellé la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées concernant les difficultés rencontrées par les orthophonistes libéraux dans le cadre des nouvelles conventions obligatoires avec les structures médico-sociales, notamment les Centres Médico-Psychologiques (CMP).
Ces conventions, imposées nationalement, visent à structurer le parcours de soins des enfants, mais se heurtent, sur le terrain, à une réalité inadaptée à de nombreux territoires.
Des CMP sans orthophonistes, mais qui continuent de percevoir les financements
Dans plusieurs départements, les CMP ne comptent aucun orthophoniste salarié. Les soins sont donc assurés en libéral, directement auprès des professionnels du territoire.
Pourtant, les enveloppes budgétaires dédiées à l’orthophonie continuent d’être attribuées aux CMP, qui perçoivent ainsi des financements pour des prestations qu’ils ne réalisent pas.
Cette situation crée une incohérence majeure : en cas de contrôle, ce sont les orthophonistes libéraux – qui ont pourtant effectué les actes – qui pourraient être contraints de restituer des sommes reçues légalement, au titre de soins réellement prodigués.
Un risque jugé « profondément injuste » par Madame le député, qui souligne l’absurdité d’un système pénalisant les professionnels qui assurent la continuité des soins.
Une impasse pour les familles, prises entre deux suivis incompatibles
Beaucoup de CMP refusant aujourd’hui de signer les conventions, les familles se retrouvent face à un dilemme impossible :
- soit poursuivre un suivi orthophonique libéral indispensable à l’enfant ;
- soit intégrer un parcours pluridisciplinaire en CMP… sans orthophonie, faute de professionnels dans ces structures.
Cette impasse entraîne des ruptures de parcours de soins, au détriment direct des enfants concernés, souvent porteurs de troubles du langage ou de troubles neurodéveloppementaux.
Garantir un financement juste et un parcours de soins cohérent
Dans sa question écrite, Madame Sandra Delannoy demande au Gouvernement :
- de garantir que les financements versés aux CMP correspondent réellement aux actes effectués ;
- d’éviter que les orthophonistes libéraux ne soient tenus responsables de sommes qu’ils n’ont pas perçues de manière indue ;
- et de permettre aux enfants de bénéficier d’un suivi orthophonique coordonné, sans avoir à renoncer au parcours pluridisciplinaire indispensable proposé par les CMP.
Pour Madame le député, il est urgent de rétablir un dispositif clair et équitable, qui protège à la fois les professionnels de santé et les familles.
La question écrite est disponible via le lien suivant : Question écrite n° 10448 :
Révision des conventions entre orthophonistes libéraux et CMP