Le 8 avril 2025, la député Sandra Delannoy a adressé une question écrite à la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire concernant l’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. Elle s’inquiète particulièrement des pratiques de certaines animaleries qui contournent cette interdiction en proposant des ventes en ligne avec retrait en « click and collect », sans rencontre préalable avec l’animal ni respect du délai légal de 7 jours après la signature du contrat d’engagement .
Mme Delannoy souligne que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n’a toujours pas été publié, rendant son application difficile et laissant place à une impunité préoccupante. Elle demande donc au gouvernement quand ce décret sera publié et quelles mesures seront prises pour lutter contre les certificats d’engagement antidatés. Retrouvez l’intégralité de la question écrite ici.