Dans le cadre de son action parlementaire, Madame le député Sandra Delannoy a interrogé le ministre de l’Économie sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires, les camelots et l’ensemble des professionnels exerçant sur les marchés de plein vent.
Si la modernisation et la simplification des échanges économiques constituent des objectifs largement partagés, cette réforme suscite néanmoins de fortes inquiétudes chez de nombreux acteurs de terrain.
Des réalités de terrain spécifiques aux marchés et au commerce ambulant
Les marchés de plein vent et le commerce non sédentaire reposent sur un modèle économique très particulier, caractérisé par :
- une mobilité permanente des professionnels
- des ventes directes et rapides auprès des particuliers
- une forte affluence concentrée sur des plages horaires courtes
- des contraintes météorologiques importantes
- une couverture numérique parfois insuffisante selon les territoires
- des marges économiques souvent limitées
Dans ce contexte, l’introduction de nouvelles obligations numériques peut représenter une charge supplémentaire difficile à absorber pour certaines petites structures.
Des inquiétudes fortes exprimées par les professionnels
Sur le terrain, plusieurs professionnels redoutent les effets indirects de cette réforme, notamment :
- une augmentation des charges administratives liées à la gestion numérique des ventes
- des coûts d’équipement et d’abonnement supplémentaires
- des obligations difficilement compatibles avec les conditions réelles d’exercice sur les marchés
- des interrogations sur la protection des données économiques et la cybersécurité
Ces préoccupations concernent en particulier les très petites entreprises et micro-entreprises, souvent déjà fragilisées par un contexte économique tendu.
Une question écrite pour demander des adaptations concrètes
Face à ces inquiétudes, Madame le député a demandé au Gouvernement si des adaptations spécifiques étaient envisagées pour tenir compte des réalités du terrain.
Plusieurs pistes ont été évoquées :
- la mise en place d’un régime simplifié pour les commerçants ambulants
- des modalités allégées de e-reporting adaptées aux petites structures
- des exonérations ciblées pour certaines opérations spécifiques
- des garanties renforcées en matière de protection et de sécurité des données (RGPD)
L’objectif est de garantir une transition numérique fiscale compatible avec les contraintes opérationnelles des professionnels concernés.
Une transition numérique qui doit rester réaliste et proportionnée
Pour Madame le député Sandra Delannoy, la transformation numérique de l’administration fiscale ne doit pas fragiliser le commerce de proximité ni alourdir excessivement les obligations des petites structures.
Elle rappelle que les marchés, les centres-villes et les territoires ruraux reposent sur une économie de proximité qui doit être accompagnée et non complexifiée.
Une vigilance maintenue sur les effets de la réforme
Madame le député indique rester pleinement mobilisée sur ce dossier afin de suivre l’évolution de la réforme et de défendre les intérêts des commerçants non sédentaires.
Elle entend poursuivre ses échanges avec les acteurs concernés afin de garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités économiques des territoires.
Lien vers la question écrite :
https://questions.assemblee-nationale.fr/…/QANR5L17QE12660