Dans le cadre de son action parlementaire, Madame le député Sandra Delannoy a cosigné une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de renforcer la protection animale et de limiter certaines dérives commerciales encore constatées sur le terrain.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité de plusieurs alertes déjà formulées par la députée de la 3ᵉ circonscription du Nord, notamment à travers une question écrite adressée au Gouvernement concernant l’application effective de l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Un cadre légal encore insuffisamment appliqué
Si le principe d’interdiction a constitué une avancée importante pour le bien-être animal, son application reste aujourd’hui incomplète.
Selon plusieurs associations de protection animale, dont la Fondation 30 Millions d’Amis, certaines pratiques persistent, notamment via des dispositifs de type “click and collect” ou des contournements indirects de la réglementation.
Madame le député souligne ainsi un décalage entre le cadre législatif et la réalité constatée sur le terrain, qui fragilise l’objectif initial de la loi : mettre fin à la commercialisation impulsive d’animaux de compagnie.
L’absence de sanctions, un frein à l’efficacité de la loi
Un point de vigilance majeur réside dans l’absence de décret d’application fixant des sanctions claires en cas de non-respect de l’interdiction.
Cette situation limite fortement les capacités de contrôle et d’intervention des autorités compétentes, et laisse perdurer des pratiques difficiles à encadrer efficacement.
Pour Madame le député Sandra Delannoy, cette lacune réglementaire empêche aujourd’hui une application pleine et entière du dispositif voté par le législateur.
Une démarche de cohérence et de protection animale
À travers sa cosignature et ses interventions parlementaires, Madame le député réaffirme la nécessité de renforcer la cohérence globale de la politique de protection animale :
- mieux encadrer les circuits de vente,
- lutter contre les dérives commerciales,
- garantir des conditions d’adoption responsables,
- et assurer l’application effective des textes existants.
Un engagement inscrit dans la durée
La députée de la 3ᵉ circonscription du Nord rappelle que la protection animale constitue un engagement suivi dans le temps, en lien avec les réalités vécues par les associations, les vétérinaires et les citoyens.
Elle appelle le Gouvernement à accélérer la publication des textes réglementaires nécessaires afin de garantir le respect effectif de la loi et de mettre un terme aux pratiques de contournement encore observées.
📄 Pour consulter la question écrite :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-13056QE.htm